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Actualité

ACTUALITE FISCALE : PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015


Fiscalité des personnes


Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) :

Ce produit d'épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles (parts de SARL et actions de sociétés répondant à la définition de PME-ETI et titres de certains organismes de placement collectif à la condition qu'ils soient investis pour au moins 75 % de leurs actifs en titres de PME-ETI dont les deux tiers sont des parts ou des actions éligibles en cas d'investissement direct, les fonds communs de placement à risque étant éligibles de plein droit au PEA-PME) et le plafond des versements pouvant y être effectués (75 000 € contre 150 000 € pour le PEA).
Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'IR si aucun retrait n'est effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement.

La mesure prévoit un assouplissement des critères d'éligibilité des titres émis par des sociétés cotées et une extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).


Fiscalité des entreprises


A. – Bénéfices industriels et commerciaux


Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée :
Pour ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d'un FPI, il est proposé de transposer et d'adapter les règles applicables en matière de location meublée exercée lorsque les immeubles sont détenus en direct :
- les fractions d'amortissement théorique venues en déduction du revenu imposable dans la catégorie des BIC feront l'objet d'une reprise lors de l'imposition des plus-values de cession par le fonds des immeubles auxquelles elles se rapportent.
-imposition dans la catégorie des plus-values professionnelles les cessions de parts de FPI dont l'actif est majoritairement constitué d'immeubles loués meublés lorsque le porteur de parts est considéré comme un loueur professionnel. Dans ce cas, afin d'écarter d'éventuels effets d'aubaine, les fractions d'amortissement théorique déduites qui n'auraient pas fait l'objet d'une imposition viendront majorer l'assiette de la plus-value de cession des parts du FPI.


B-Impôt sur les sociétés


Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales :
Le régime d'exonération doit être mis en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.


C-Taxe sur la valeur ajoutée


Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés

Impôt sur la fortune


Mise en conformité du dispositif de réduction d'ISF-PME avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques :
Afin de satisfaire aux engagements européens de la France, sans déstabiliser le dispositif de réduction d'impôt « ISF-PME », le Gouvernement a :
– placé sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) le régime de l'investissement direct et via des holdings ;
– notifié à la Commission européenne le régime de l'investissement intermédié via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP).

Taxes diverses :


Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Divers :

Échanges automatiques d'informations financières :
Sur la base de l'accord multilatéral ouvert à la signature à Berlin le 29 octobre 2014 et signé à ce jour par 74 États et territoires et de la directive européenne 2014/07/UE, il entrera en fonctionnement le 1er janvier 2016 et conduira à des premiers échanges d'informations en 2017.

Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation :
Cette instance intervient, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Le comité consultatif, présidé par un conseiller d'État, comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n'ayant pas eu à connaître du litige. Il disposera de l'ensemble des documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.
L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.

 

Le Sunday 29 November 2015

ACTUALITES DROIT SOCIAL

Le courrier de l’employeur précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010

 

Un salarié démissionne de l’emploi qu’il occupait au vue du courrier que lui avait adressé son futur employeur le 31 juillet 2006. Le salarié accepte le poste par courrier daté du 16 août, mais reçoit le lendemain un courrier de son employeur daté du 9 août par lequel ce dernier se rétracte.

Le salarié saisit le Conseil des Prud’Hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts, en considérant que le courrier de l’employeur devait s’analyser en une promesse d’embauche dont le non respect devait s’analyser comme un licenciement.

Tant la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion que la Cour de cassation lui ont donné raison, la également peu importe le fait que le salarié avait accepté l’emploi par courrier daté du 16 août et reçu le lendemain la rétractation écrite datée du 9 août.

L’employeur a été condamné au versement de dommages-intérêts à hauteur de 45 600 euros ainsi qu’au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis : le candidat n’ayant pas commencé à travailler, l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’existence d’une période d’essai quand bien même cette dernière était mentionnée sur la promesse d’embauche

 
 
 

La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d’une clause de non concurrence nulle.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 janvier 2011

 

Dans cet arrêt, elle considère que le salarié qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé.

" Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de l’illicéité et de l’annulation de la clause de non-concurrence, la cour d’appel a retenu que cette annulation, qui était concomitante de la résiliation du contrat de travail, n’avait causé aucun préjudice réel et certain au salarié qui n’avait pas eu à la respecter, disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés "

Ainsi, le préjudice s’infère directement d’une clause de non concurrence nulle et, même si le salarié n’a pas eu à respecter celle-ci, il est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice qui existe forcément.

 
Cette décision a deux impacts :
- pour les salariés

Le salarié en poste peut parfaitement saisir le juge afin de solliciter la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat et l’attribution de dommages et intérêts. Son préjudice devra être évalué par les juges prud’homaux.

Sur ce point, la solution de la Cour de Cassation sera difficile à mettre en œuvre, car comment les juges peuvent-ils évaluer ce préjudice si le contrat de travail est en cours ?

- pour les employeurs

En cas de doute sur la validité d’une clause de non concurrence, l’employeur doit négocier d’urgence un avenant au contrat supprimant la dite clause.

 
Le Wednesday 26 January 2011

ACTUALITE DROIT ECONOMIQUE

Le retard de paiement ne constitue pas une violation des règles en matière de délai de paiement

Cour d’appel de Nîmes, 28 octobre 2010

Une société de transport sollicitait des dommages-intérêts pour non paiement de ses factures dans les trente jours conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

La Cour d’appel de Nîmes rejette sa demande au motif que « le défaut de paiement dans ce délai constitue non pas une violation des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce mais un retard de paiement sanctionné par l’allocation d’intérêts de retard au taux conventionnel (…) ou des intérêts de retard au taux légal ».

 
Le Wednesday 19 January 2011

ACTUALITES DROIT SOCIAL

Pouvoir de licencier dans les SAS

Des arrêts, notamment des Cour d’appel de Versailles et de Paris, avaient décidé que seuls le Président ou le Directeur Général d’une SAS pouvaient licencier les salariés de la société qu’ils dirigeaient. Ces Cours d’appel déclaraient en effet que la seule délégation possible, en vertu de l’article L. 227-6 du Code de commerce, était celle du pouvoir de représenter la société.

Les juges du fond considéraient alors que tous les licenciements faits par d’autres personnes que les représentants légaux de la société étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ou nuls.

Certains juristes ont alors pu déclarer qu’il était nécessaire de mentionner au K bis les personnes en charge de la gestion du personnel, en attendant la position de la Cour de cassation.

La solution était critiquée car il était opéré une confusion entre le pouvoir de représenter la société et la possibilité pour un dirigeant social de déléguer ses pouvoirs.

Par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de Cassation casse les arrêts d’appel dans un attendu de principe ;

« Vu l’article L. 227-6 du Code de commerce, ensemble l’article L. 1232-6 du Code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise ».

La Cour de cassation déclare donc comme valable la lettre de licenciement signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier.

La Cour affirme de plus que la délégation du pouvoir de licencier n’obéit à aucun formalisme particulier, qu’elle peut être ratifiée a posteriori et peut résulter des fonctions mêmes du salarié qui conduit la procédure de licenciement lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

 
 

Modification temporaire du lieu de travail

Le contrat de travail d’un salarié prévoyait une clause de mobilité limitée à deux départements. Or la société qui l’emploie propose à celui-ci une affectation provisoire à Paris, soit en dehors du champ d’application de la clause de mobilité.

Le salarié, refusant cette affectation, est licencié. La Cour d’appel le déboute de ses demandes de licenciement sans cause réelle et sérieuse en décidant que « dans la mesure où les dispositions concernant son affectation provisoire garantissaient le maintien de ses conditions de vie, seules étaient modifiées ses conditions de travail ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2010, casse sa décision et confirme ici la solution dégagée dans son arrêt du 3 février 2010. Elle rappelle que « si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail», il n’en est ainsi que lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

1)     l’affectation doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise,

2)     Ensuite, elle doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles,

3)     Enfin, le salarié doit être informé préalablement du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.

 
 

L’utilisation de Facebook, cause d’un licenciement ?

Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, jugement de départage du 19 novembre 2010

Une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir notamment dénigré son employeur sur le site Facebook. Saisi par la cette dernière, le Conseil de prud’hommes affirme d’abord que l’employeur n’avait pas violé le droit au respect de la vie privée de la salariée puisque la salariée avait choisi de partager sa page Facebook avec « ses amis et leurs amis », permettant ainsi un accès ouvert, pour conclure que « ce mode d’accès à Facebook dépasse la sphère privée et qu’ainsi la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite. Il déclare ensuite que la salariée a abusé de son droit d’expression et a nuit à l’image de la société en raison des fonctions de chargée de recrutement qu’elle occupait. Le licenciement reposait donc sur une cause réelle et sérieuse et le comportement de la salariée était constitutif d’une faute grave.

Le Wednesday 19 January 2011

ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES « LIBRES »

Un employeur peut organiser le contrôle médical d’un salarié en arrêt de travail lorsqu’il assure un complément de rémunération pendant cette période.
En cas d’absence du salarié de son domicile sans un motif légitime, l’employeur est en droit de suspendre le versement du complément de rémunération.
 
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du salarié absent de son domicile lors de la contre-visite médicale et dont le certificat d’arrêt de travail portait la mention "sorties libres".
 
Selon la Cour, la mention "sorties libres" n’empêche pas une contre visite médicale mais permet simplement au salarié de fixer lui-même le lieu et les heures auxquelles celle-ci peut avoir lieu, éléments dont il doit en principe informer l’employeur.
Par conséquent, si le salarié n’informe pas son employeur des horaires possibles de contre-visite médicale, il ne peut se prévaloir de la mention "sorties libres" et l’employeur est fondé à s’en tenir aux heures de présence imposées, soit de 9 à 11h et de 14 à 16h.
En cas d’absence du salarié de son domicile sans motif légitime, l’employeur pourra suspendre le versement du complément de rémunération.
Cass. Soc. 4 février 2009 n°07-43.430, De Rubeis / Intercontrôle
Le Tuesday 17 March 2009

Qui a le pouvoir d'effectuer une déclaration de créance ?

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 février 2009, vient de rappeler très fermement que les déclarations de créance, effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne peuvent être effectuées par des tiers que s’ils sont munis d’un pouvoir spécial donné par écrit.

Seul les avocats bénéficient d’une dispense de pouvoir spécial donné par écrit. En l’espèce, la secrétaire de l’Avocat avait signé la déclaration de créance en P.O. L’arrêt sanctionne le fait que l’avocat n’ait pas signé lui-même ladite déclaration.

Le présent arrêt rappelle que, non seulement, la dérogation, comme cela a déjà été jugé, ne vaut pour aucune autre profession juridique ou judiciaire, ni pour un notaire, ni pour un huissier, ni pour un avoué, mais que, pour l'avocat même, elle ne vaut que si celui-ci signe personnellement ès qualités la déclaration de créance.

Le pouvoir attaché au mandat ad litem ne peut être délégué par l'avocat. La secrétaire de l'avocat - et pas plus tout autre collaborateur non avocat du cabinet - ne saurait donc valablement signer « pour ordre » (« P. O »), sans être elle-même « munie d'un pouvoir spécial et écrit émanant du créancier », fût-ce sur un papier à lettre à en-tête du cabinet.
Il s’agit là d’une position extrêmement rigoureuse.
Le Tuesday 17 March 2009

Responsabilité des dirigeants :

La décision de ne pas constituer de provision particulière portant sur le montant des redevances dues au titre de trois contrats de licence abusivement résiliés, puis le montant des condamnations prononcées par trois jugements, prise par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale de la société, peut constituer de la part des dirigeants, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales.

Cass com 10 février 2009 n°07-20445
Le Tuesday 17 March 2009

Actualités sociales

Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite
Les employeurs qui procèdent à la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus sont redevables d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés. Pour les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2009, le taux de cette contribution est fixé à 50 %.
Entrée en vigueur du forfait social
(Article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
 
Il s’agit d’une nouvelle contribution patronale de 2% que les entreprises doivent acquitter à l’URSSAF  à compter du 1er janvier 2009 (code 479)  sur les rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG :
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire à l’exception de celles visées à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale,
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation,
les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet,
- l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500,00 € prévue par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail,
la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe versée aux sportifs (art. L222-2 du Code du Sport).
 En revanche, sont exclues du forfait social :
- l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise à la contribution patronale spécifique de 10%,
- les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance,
la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social,
les contributions des employeurs aux chèques vacances (avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme)
Le Tuesday 6 January 2009

OBLIGATIONS DECLARATIVES SUR LES MISES A LA RETRAITE, PRERETRAITES ET LICENCIEMENTS :

Il est obligatoire, pour tout employeur ayant procédé  soit à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d'au moins un salarié, soit au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins au cours de l’année civile précédente de déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de chaque année :
- d’une part, le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office quel que soit l'âge du salarié, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins,
- d’autre part, l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.
Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS.
Le formulaire de déclaration est disponible en ligne sur le site de l’URSSAF.
Le Monday 5 January 2009

PLAFOND 2009 DE LA SECURITE SOCIALE

Pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009, le nouveau plafond mensuel est fixé à 2 859 € et  le plafond annuel est fixé à 34 308 €.
Source : décret n°2008-1394 du 19/12/ 2008 (publié au journal officiel du 24/12/2008).
Le Monday 22 December 2008
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