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ACTUALITE DROIT ECONOMIQUE

Le retard de paiement ne constitue pas une violation des règles en matière de délai de paiement

Cour d’appel de Nîmes, 28 octobre 2010

Une société de transport sollicitait des dommages-intérêts pour non paiement de ses factures dans les trente jours conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

La Cour d’appel de Nîmes rejette sa demande au motif que « le défaut de paiement dans ce délai constitue non pas une violation des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce mais un retard de paiement sanctionné par l’allocation d’intérêts de retard au taux conventionnel (…) ou des intérêts de retard au taux légal ».

 

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  • Le Wednesday 19 January 2011

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