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ACTUALITE DROIT ECONOMIQUE

Le retard de paiement ne constitue pas une violation des règles en matière de délai de paiement

Cour d’appel de Nîmes, 28 octobre 2010

Une société de transport sollicitait des dommages-intérêts pour non paiement de ses factures dans les trente jours conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

La Cour d’appel de Nîmes rejette sa demande au motif que « le défaut de paiement dans ce délai constitue non pas une violation des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce mais un retard de paiement sanctionné par l’allocation d’intérêts de retard au taux conventionnel (…) ou des intérêts de retard au taux légal ».

 

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  • Le Wednesday 19 January 2011

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Droit des structures juridiques

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Notre maîtrise du droit des sociétés, nos compétences et expériences développées en la matière, nous permettent d’assister et de conseiller nos clients dans l’ensemble des aspects juridiques afférents à la vie des entreprises, en optimisant les structures, et en les dotant de meilleures protections juridiques.

Fiscalité

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La législation fiscale, élément fondamental des choix économiques, est en perpétuelle évolution. Dans le même temps, les techniques du controle fiscal en prise directe avec les comptabilités informatisées des entreprises sont de plus en plus sophistiquées. La complexité des enjeux fiscaux ne cesse de s’accroître.

Fusions et Acquisitions

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Se développer, acquérir une entreprise ou la céder, de nouveaux marchés, sceller des partenariats, intervenir sur des marchés boursiers, se réorganiser sont des évènements qui impliquent un savoir faire et la maîtrise de techniques juridiques, comptables, et financières sans cesse renouvelées, que nous nous sommes attachés à développer pour répondre aux nécessités d’un marché en mouvement constant.

Ventes de fonds

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Que vous soyez une entreprise individuelle ou une société, vous pouvez être amené à acquérir ou céder un fonds de commerce, un fonds artisanal, une branche d’activité ou un droit au bail.

Contrats Commerciaux

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Le Cabinet LONJON & Associés a acquis une expérience spécifique en matière de technicité des contrats, notamment de la franchise, et de la concurrence qui lui permet d’accompagner ses clients, sociétés, ou entreprises individuelles, dans l’élaboration et la négociation de leurs documents contractuels.

Relations Sociales dans l'entreprise

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Une équipe spécialisée en droit social intervient pour le compte de clients français et étrangers : droit du travail individuel ou collectif et droit de la sécurité sociale.

Assistance pénale

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L’activité des chefs d’entreprises est chaque jour davantage soumise à des textes législatifs ayant un caractère pénal. Les cadres dirigeants d’entreprises sont ainsi exposés à des risques de sanction pénale pour des infractions dont ils ignorent parfois l’existence.

Assistance en règlement de litiges

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International

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