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ACTUALITE DROIT FISCAL : PLF 2020

Projet de Loi de Finances pour 2020

 

Le projet de loi de Finances 2020 a été déposé à l’assemblée Nationale le 27 septembre dernier, vous trouverez ci-après les principales mesures proposées concernant la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Parallèlement une proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation les transmissions des entreprises familiales (83% des entreprises en France) dans le cadre du Pacte Dutreuil a aussi été déposée (aujourd’hui, l’exonération est de 75% des droits). Le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 prévoit quant à lui une fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Le projet de loi de Finances marque le retour des discussions sur le Gasoil Non Routier dont la suppression devrait se faire en trois ans et avec quelques mesures de compensation (notamment un dispositif de suramortissement pour faciliter l'achat de matériel moins polluant).

 

I - Principales mesures touchant les particuliers :

 

  • Baisse de l’Impôt sur le revenu 

La première tranche imposable sera abaissée de 14% à 11% et le barème ajusté afin de concentrer les effets de la mesure sur les ménages les plus modestes.

Barème actuel des revenus 2018 :

Tranches (revenus 2018)

Pour une part

Taux

Jusqu’à 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 27 519 €

14 %

De 27 519 € à 73 779 €

30 %

De 79 779 € à 156 244 €

41 %

Au-delà de 156 244 €

45 %

 

 

 

 

 

 

Barème prévu pour les revenus 2019 : (déclaration en 2020 après application du prélèvement à la source)

 

Tranches (revenus 2019)

Pour une part

Taux

Jusqu’à 10 064 €

0 %

De 10 064 € à 27 794 €

14 %

De 27 794 € à 74 517 €

30 %

De 74 517 € à 157 806 €

41 %

Au-delà de 157 806 €

45 %

 

 

 

 

 

 

Baisse du barème du Prélèvement à la source dès janvier 2020 :

 

Tranche (PAS 2020)

 

Taux

Jusqu’à 9 964 €

0 %

De 9 964 € à 25 405 €

11 %

De 25 405 € à 72 643 €

30 %

De 72 643 € à 156 244 €

41 %

Au-delà de 156 244 €

45 %

 

 

Le mécanisme de la décote qui permet de réduire voire annuler l’impôt des ménages modestes a été aménagé. Celle-ci est renforcée et permettra une entrée moins brutale dans la 1ère tranche de revenu imposable.

 

Il est à noter le maintien de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous conditions d’accord d’intéressement.

 

 

  • Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

La suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales se fera de manière progressive sur une période allant de 2020 à 2023. Une refonte du financement des collectivités territoriales est prévue.

 

  • Mise sous condition de ressources du Crédit Impôt pour la Transition Energétique (CITE) avant sa suppression au 31/12/2019

 

A compter du 1er janvier 2020, le dispositif prévoit pour les ménages modestes respectant certains plafonds de ressources, le versement par l’Anah d’une prime à la réalisation des travaux. Ce dispositif permettra une limitation des contraintes liées au manque de trésorerie.

Les ménages très modestes bénéficieront d’une avance de subvention permettant d’améliorer les conditions de financement.

Le CITE est prorogé d’un an pour les ménages non éligibles au mécanisme de subvention à la condition que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas :

Pour 1 part de quotient familiale (en métropole) : 27 706 €

Majoré de 8 209 € pour les 2 premières ½ parts et 6 157 € pour chaque ½ parts supplémentaires à compter de la 3ème.

Les ménages dépassant ses seuils ne pourront bénéficier du CITE hormis le cas de dépenses de système de charge pour véhicules électriques (300 €).

Le crédit d’impôt ne sera plus calculé en fonction d’un pourcentage de la dépense, ce sera un montant forfaitaire plafonné ex : achat poêle à granules 1.500 € mais plafond de 75% de la dépense

Malheureusement, les dépenses et équipements éligibles au CITE, ne concernent pas les paysagistes

 

  • Suppression de l’étalement de l’imposition de certains revenus

Il est mis fin à l’option pour l’étalement d’un certain nombre de revenus considérés comme exceptionnels. En effet, cela concerne les indemnités de départ en retraite, les indemnités compensatrices de préavis ou les revenus résultant du versement de jours de congés versés sur un plan d’épargne salariale.

 

 

  • Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions à l’IR

 

Pour de nombreux contribuables, la déclaration de revenu est intégralement préremplie par les tiers déclarants (employeurs, centres de pension…) et ne nécessitent aucune correction.

A compter de 2020, l’absence de dépôt d’une déclaration vaudra confirmation des informations dont dispose l’administration fiscale.

Les contribuables auront eu préalablement connaissance de ces informations au moyen d’un document spécifique.

 

 

 

 

 

II - Principales mesures touchant les entreprises

 

  • Baisse du taux de l’Impôt sur les Sociétés

 

 

La baisse du taux de de l’IS engagé en 2018 est confirmée mais ralentie pour les grandes entreprises.

Son cadencement est le suivant :

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000 000 € :

 

Année d’ouverture exercice

Bénéfice imposable

< 38 120 €

< 500 000 €

> 500 000 €

2019

15%

28 %

31 %

2020

15%

28%

2021

15%

26.5%

2022

15%

25%

 

 

 

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 000 000 € :

 

Année d’ouverture exercice

Bénéfice imposable

< 500 000 €

> 500 000 €

2019

28 %

33 1/3 %

2020

28 %

31 %

2021

27.5 %

2022

25 %

 

 

  • Baisse de la taxe pour frais de CCI

 

La loi Pacte a modifié les modalités de financement du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie en désignant CCI France comme seul collecteur de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie. Certaines entreprises du paysage ne relevant des Chambres des Métiers sont concernées.

Cette taxe à deux composantes :

  • Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE)
  • Une taxe additionnelle à la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE)

Cette affectation unique permet un taux unique de TACFE fixé à 0.8% à compter de 2023. Durant cette période de 3 ans, les taux différenciés continueront à s’appliquer dans chaque région afin de converger vers le taux national en 2023.

Les frais de gestion applicables à la TACVAE sont alignés sur ceux appliqué à la CVAE.

 

  • Suppression progressive du tarif réduit de la TICPE (ex TIPP)

 

La suppression progressive des tarifs réduits de la TICPE sur le gazole et le gaz de pétrole liquéfié est engagée pour les entreprises du BTP et des Travaux Publics.

Des mesures d’accompagnement spécifiques sont mises en place afin d’aider les entreprises concernées à faire face à cette hausse de tarif. Deux nouveaux dispositifs de suramortissement sont ainsi créés pour aider les entreprises dans l’acquisition d’engins de substitution à ceux fonctionnant au GNR.

Le secteur agricole qui bénéficie d’un tarif et d’un remboursement spécifique n’est pas concerné par cette mesure. Il est d’ailleurs prévu pour les entreprises agricoles, à horizon 2022, un remplacement du mécanisme actuel par la mise en place d’un tarif réduit applicable directement à la pompe.

 

 

  • Vers une facturation électronique obligatoire entre les entreprises

 

Il est prévu que les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA soient obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Les données figurant sur ces factures électroniques devraient être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment, de collecte et de contrôle de la TVA.

 

 

  • Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux

Ce dispositif permettra aux constructeurs ainsi qu’aux bailleurs sociaux de bénéficier du taux de TVA à 5.5 % sur les livraisons et livraison à soi-même de logements sociaux.

Cette baisse du taux de TVA s’appliquera aux constructions achevées à compter du 1er décembre 2019.

 

 

III – Taxes diverses

 

  • Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

 

Le malus automobile (art. 1011 bis du CGI) est durci à compter du 1er janvier 2020.

Le seuil de déclenchement passe de 117g de CO2/km à 110g de CO2/km. Le montant minimal du malus est également augmenté, passant de 35 à 50 €. La pénalité maximale jusqu’ici fixée à 10 500 € atteint désormais 12 500 € et se déclenchera dès 172 g CO2/km au lieu de 190g de CO2/km.

A compter du 1er juin 2020, un nouveau barème sera mis en place intégrant la norme WLTP permettant une mesure du taux d’émission de CO2 plus proche de la réalité.

Au 1er janvier 2021, certaines taxes frappant les véhicules de grande puissance seront intégrées aux tranches supérieures du malus CO2.

  • Le malus occasion (art.1010 du CGI)
  • Le malus voiture puissante (art. 1010 ter du CGI)
  • Le malus annuel (art. 1011 ter du CGI)

 

en savoir plus :

  • Le Tuesday 29 October 2019

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