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ACTUALITE FISCALE : PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015

PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2015


Fiscalité des personnes


Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) :

Ce produit d'épargne se distingue à titre principal du PEA par la nature des titres éligibles (parts de SARL et actions de sociétés répondant à la définition de PME-ETI et titres de certains organismes de placement collectif à la condition qu'ils soient investis pour au moins 75 % de leurs actifs en titres de PME-ETI dont les deux tiers sont des parts ou des actions éligibles en cas d'investissement direct, les fonds communs de placement à risque étant éligibles de plein droit au PEA-PME) et le plafond des versements pouvant y être effectués (75 000 € contre 150 000 € pour le PEA).
Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA : il permet, sous certaines conditions, la gestion d'un portefeuille de titres en franchise d'IR si aucun retrait n'est effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement.

La mesure prévoit un assouplissement des critères d'éligibilité des titres émis par des sociétés cotées et une extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).


Fiscalité des entreprises


A. – Bénéfices industriels et commerciaux


Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée :
Pour ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d'un FPI, il est proposé de transposer et d'adapter les règles applicables en matière de location meublée exercée lorsque les immeubles sont détenus en direct :
- les fractions d'amortissement théorique venues en déduction du revenu imposable dans la catégorie des BIC feront l'objet d'une reprise lors de l'imposition des plus-values de cession par le fonds des immeubles auxquelles elles se rapportent.
-imposition dans la catégorie des plus-values professionnelles les cessions de parts de FPI dont l'actif est majoritairement constitué d'immeubles loués meublés lorsque le porteur de parts est considéré comme un loueur professionnel. Dans ce cas, afin d'écarter d'éventuels effets d'aubaine, les fractions d'amortissement théorique déduites qui n'auraient pas fait l'objet d'une imposition viendront majorer l'assiette de la plus-value de cession des parts du FPI.


B-Impôt sur les sociétés


Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales :
Le régime d'exonération doit être mis en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.


C-Taxe sur la valeur ajoutée


Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de TVA applicable aux produits d'origine agricole non transformés

Impôt sur la fortune


Mise en conformité du dispositif de réduction d'ISF-PME avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques :
Afin de satisfaire aux engagements européens de la France, sans déstabiliser le dispositif de réduction d'impôt « ISF-PME », le Gouvernement a :
– placé sous le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) le régime de l'investissement direct et via des holdings ;
– notifié à la Commission européenne le régime de l'investissement intermédié via des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP).

Taxes diverses :


Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Divers :

Échanges automatiques d'informations financières :
Sur la base de l'accord multilatéral ouvert à la signature à Berlin le 29 octobre 2014 et signé à ce jour par 74 États et territoires et de la directive européenne 2014/07/UE, il entrera en fonctionnement le 1er janvier 2016 et conduira à des premiers échanges d'informations en 2017.

Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation :
Cette instance intervient, avant la fin d'un contrôle fiscal, sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation à la recherche ou à l'innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR et du CII notifiés dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Le comité consultatif, présidé par un conseiller d'État, comprendra notamment un expert disposant des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR/CII et n'ayant pas eu à connaître du litige. Il disposera de l'ensemble des documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour appuyer sa position ainsi que des réponses du contribuable. Le contribuable et ses conseils ainsi que les agents ayant pris part aux rectifications pourront être entendus en séance.
L'avis rendu par le comité consultatif sur la qualification des dépenses ouvrant droit au CIR sera notifié à l'entreprise.

 

en savoir plus :

  • Le Sunday 29 November 2015

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