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ACTUALITES DROIT SOCIAL

Le courrier de l’employeur précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2010

 

Un salarié démissionne de l’emploi qu’il occupait au vue du courrier que lui avait adressé son futur employeur le 31 juillet 2006. Le salarié accepte le poste par courrier daté du 16 août, mais reçoit le lendemain un courrier de son employeur daté du 9 août par lequel ce dernier se rétracte.

Le salarié saisit le Conseil des Prud’Hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts, en considérant que le courrier de l’employeur devait s’analyser en une promesse d’embauche dont le non respect devait s’analyser comme un licenciement.

Tant la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion que la Cour de cassation lui ont donné raison, la également peu importe le fait que le salarié avait accepté l’emploi par courrier daté du 16 août et reçu le lendemain la rétractation écrite datée du 9 août.

L’employeur a été condamné au versement de dommages-intérêts à hauteur de 45 600 euros ainsi qu’au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis : le candidat n’ayant pas commencé à travailler, l’employeur ne peut pas se prévaloir de l’existence d’une période d’essai quand bien même cette dernière était mentionnée sur la promesse d’embauche

 
 
 

La Cour de Cassation durcit sa position sur les conséquences d’une clause de non concurrence nulle.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 janvier 2011

 

Dans cet arrêt, elle considère que le salarié qui a signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence nulle a nécessairement subi un préjudice qui doit être indemnisé.

" Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice résultant de l’illicéité et de l’annulation de la clause de non-concurrence, la cour d’appel a retenu que cette annulation, qui était concomitante de la résiliation du contrat de travail, n’avait causé aucun préjudice réel et certain au salarié qui n’avait pas eu à la respecter, disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés "

Ainsi, le préjudice s’infère directement d’une clause de non concurrence nulle et, même si le salarié n’a pas eu à respecter celle-ci, il est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour un préjudice qui existe forcément.

 
Cette décision a deux impacts :
- pour les salariés

Le salarié en poste peut parfaitement saisir le juge afin de solliciter la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat et l’attribution de dommages et intérêts. Son préjudice devra être évalué par les juges prud’homaux.

Sur ce point, la solution de la Cour de Cassation sera difficile à mettre en œuvre, car comment les juges peuvent-ils évaluer ce préjudice si le contrat de travail est en cours ?

- pour les employeurs

En cas de doute sur la validité d’une clause de non concurrence, l’employeur doit négocier d’urgence un avenant au contrat supprimant la dite clause.

 

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  • Le Wednesday 26 January 2011

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