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LONJON & Associés - Société d'Avocats
ACTUALITES FISCALES
PRINCIPALES MESURES
- les livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2012 pour les ventes de biens et assimilées,
- les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, pour les prestations de services,
- les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012 en cas d'option du prestataire de services pour les débits.
LOIS DE FINANCES RECTFICATIVE 2011, LOI DE FINANCES 2012 ET LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
GEL DE L’INDEXATION DES BAREMES ET SEUILS :
Les barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF sont maintenus ainsi que les limites de recettes ou de chiffre d’affaires pour déterminer les régimes d’imposition des entreprises ou activités individuelles (ex : franchise TVA maintenue à 32.600 € pour les prestataires)
FISCALITE DES ENTREPRISES
TELEPROCEDURES :
La loi de finances rectificative abaisse les seuils des téléprocédures. Ainsi, l'obligation de télédéclaration et de télépaiement est progressivement étendue à l'ensemble des entreprises.
Toutes les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) devront souscrire leurs déclarations d'IS à compter du 1er janvier 2013, de TVA, de CET et de taxe sur les salaires par voie électronique et télépayer ces impôts et taxes à compter du 1er octobre 2012, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.
TAUX REDUIT DE TVA de 7% :
Le nouveau taux de TVA de 7% s'applique à l'ensemble des produits antérieurement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des seuls produits de première nécessité.
Restent au taux de 5,5% les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et les équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées, et les repas servis dans les cantines scolaires.
Ce changement de taux s'applique aux opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2012.
La TVA est donc perçue soit au taux de 5,5 %, soit au taux de 7 % pour :
- les livraisons intervenues à compter du 1er janvier 2012 pour les ventes de biens et assimilées,
- les encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012, pour les prestations de services,
- les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1er janvier 2012 en cas d'option du prestataire de services pour les débits.
Des mesures de tempérament sont prévues pour les ventes et locations de livres, le taux réduit de 7 % est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.
Pour les prestations de services, les acomptes versés avant le 1er janvier 2012 pour une opération réalisée après cette date et dont le solde est également versé après cette date sont passibles du taux réduit de 5,5 %, le solde quant à lui étant taxé à 7%.
Ainsi, pour les prestations facturées avant le 1er janvier 2012 à 5,5 %, mais pour lesquelles l'exigibilité de la taxe (encaissement) interviendrait après cette date, l'administration devrait admettre que ces prestations restent soumises au taux de 5,5 % afin d'éviter une trop grande complexité des écritures comptables. Un projet d’instruction fiscale est actuellement en cours de consultation et l’instruction définitive apportera certainement des précisions en ce sens.
Pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit (CGI art. 279-0 bis), le taux de 7 % ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.
MAJORATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIETES POUR LES GRANDES ENTREPRISES :
Majoration de 5% du montant de l’IS dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Pour déterminer si l'entreprise atteint le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle, le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du montant hors taxes des recettes réalisées dans l'accomplissement de l'activité professionnelle normale et courante (ex : exclusion des produits financiers accessoires).
CESSION DE TITRES DE PARTICIPATION DETENUS DEPUIS MOINS DE 2 ANS ENTRE SOCIETES LIEES :
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, il n'est plus possible d'opter pour le report d'imposition des plus-values en cas de cession de titres de participation dans les deux ans à une société liée.
Les plus-values de cessions de titres de participation réalisées au cours de ces exercices et cédés dans le délai de 2 ans, à court terme, sont donc taxées au taux de droit commun de l'IS sans possibilité de solliciter un report d'imposition pour bénéficier du régime du long terme.
Seules les moins-values sont reportables avec des obligations de production d’un état de suivi.
TAXATION AU TAUX D'IS DE 19 % DES PLUS-VALUES DE CESSION DE LOCAUX A TRANSFORMER EN LOGEMENT :
Le taux réduit porte sur la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial. La société cessionnaire doit s'engager à transformer le local acquis en immeuble d'habitation dans les 3 ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue.
EXONERATION DE PLUS-VALUE DES PETITES ENTREPRISES :
Les entreprises qui relèvent de l'Impôt sur le Revenu et exercent depuis au moins 5 ans une activité professionnelle peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de leurs plus-values professionnelles, à l'exception de celles portant sur les terrains à bâtir lorsque le montant de leurs recettes n'excède pas certaines limites (article 151 septies du CGI : 250.000 € et 90.000 €).
Pour apprécier si le seuil d'exonération est franchi ou non, il convient de retenir la moyenne des recettes HT, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value.
La loi de finances précise que la moyenne des recettes HT s'apprécie en tenant compte des recettes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Exemple : exploitant qui clôture au 30 avril, plus-value réalisée en septembre 2012, la moyenne des recettes à retenir est celle des exercices clos au cours des années 2011 et 2012
JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES : PERIODE D'EXONERATION DES BENEFICES RAMENEE A 24 MOIS
Ces nouvelles règles s'appliquent pour les périodes d'imposition commençant après le 31 décembre 2011 :
- exonération totale du premier exercice bénéficiaire ou de la première période d'imposition bénéficiaire, la durée d'exonération totale ne pouvant excéder 12 mois ;
- exonération de 50 % au titre de l'exercice ou de la période d'imposition bénéficiaire suivant cette période d'exonération totale.
MAINTIEN D’EXONERATIONS FISCALES EN ZFU :
Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines bénéficient d’exonérations d’impôt sur les sociétés, de cotisations sociales, de contribution économique et territoriale sous certaines conditions. Ce régime est prorogé pour les implantations réalisées jusqu’en 2014.
SUPPRESSION D’ABATTEMENT SUR LES RESULTATS REALISEES OUTRE-MER :
Le régime d'abattement sur les résultats réalisés dans les départements d'outre-mer par les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale est supprimé. Faute de disposition particulière, cette suppression est effective pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.
REDEVANCES DE BREVETS :
Le régime favorable relatif aux produits de la propriété industrielle (taxation à taux réduit) est modifié concernant les entreprises liées.
- Concessions :
Ainsi, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable au taux réduit n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport 15/33 1/3.
Cette limitation ne s'applique pas si :
- la concédante et la concessionnaire ne sont pas liées ;
-la concédante et la concessionnaire sont liées et que l'entreprise concessionnaire apporte la preuve que l'exploitation de la licence ou du procédé concédé :
- d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée,
- et, d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.
- Sous-concessions :
Afin de lutter contre des montages réalisés via des opérations de sous-concession, la loi de finances pour 2012 a prévu:
- une imputation des redevances versées par la sous-concédante sur le résultat taxé au taux réduit,
- une déduction limitée des redevances des résultats imposables de l'entreprise sous-concédante en cas d'opérations de sous-concession « déficitaires »
- une déduction limitée des redevances versées par l'entreprise sous-concédante en cas de décalage temporel entre l'opération de concession et l'opération de sous-concession
Ces aménagements s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011
TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES :
L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit une modification du tarif avec un durcissement des barèmes et suppression des exonérations (véhicules gaz naturel, GPL…)
FISCALITE DES PARTICULIERS
PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX REALISES PAR LES PARTICULIERS :
Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % (plus prélèvements sociaux 13,5%).
Un mécanisme d’abattement fixé à 1/3 du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus plus de 6 ans et moins de 7 ans et à 2/3 pour une détention de plus de 7 ans et de moins de 8 ans. (exonération totale au-delà de 8 ans) avait été mis en place et devait intervenir à compter de 2012 (article 150-0D bis du CGI).
Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés et restent toujours dus.
Ce dispositif d'abattements est supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition de la plus-value. Le mécanisme d'abattement est toutefois maintenu si la cession est réalisée dans le cadre d'un départ en retraite.
L'option pour le report d'imposition est facultative et subordonnée à une demande du contribuable, sous certaines conditions :
- le report d'imposition ne s'applique qu'après 8 ans de détention des titres cédés,
-seuil de détention de 10% au moins des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
- 80% du montant de la plus-value doit être réinvestie en titre de sociétés dans les 36 mois et représente aux moins 5% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs ne doivent :
-ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport ; -ni exercer des fonctions de direction au sein de ladite société, depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport. Les fonctions de direction sont appréciées au sens de l'ISF, pour l'exonération des biens professionnels
- après 5 années l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise si les titres de la société cible sont conservés
A noter que le revenu fiscal de référence va inclure les plus-values exonérées (départ en retraite) ou en report d’imposition.
PLUS-VALUES IMMOBILIERES DES PARTICUIERS :
Pour les cessions réalisées à compter du 1er février 2012, l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien secondaire intervient au bout de 30 ans.
La loi de finances 2012 prévoit une exonération concernant la première cession d'un logement autre que la résidence principale.
Pour bénéficier de l'exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée (via une SCI), au cours des 4 années précédant la cession.
Le vendeur doit procéder au remploi du prix de cession dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale et seule la fraction du prix réemployée est exonérée.
Sont également exonérés de plus-values immobilières les personnes âgées et les adultes handicapés hébergés en maison spécialisée et qui cèdent leur ancienne résidence principale.
RECENTRAGE REDUCTION IRPP SOUSCRIPTION PME :
Pour les versements effectués du 1er janvier au 31 décembre 2012 la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » pour souscription au capital de PME, directement ou via une holding au taux de 18 % est réservée aux souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
La société cible doit :
- être créée depuis moins de 5 ans
- remplir les critères de la petite entreprise
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires
- ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires et ne pas relever de certains secteurs d'activité
Cet aménagement ne concerne pas la réduction ISF/PME.
PRELEVEMENT FISCAL LIBERATOIRE :
Le prélèvement fiscal libératoire sur les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% (ex : dividendes) est porté de 19% à 21%.
Le taux du prélèvement libératoire est porté à 24 % (hors prélèvements sociaux) pour les intérêts et produits des placements à revenu fixe (obligations, bons de caisse, comptes courants d'associés, créances et cautionnements, par exemple) imposés au prélèvement libératoire au taux de 19 % en 2011.
CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS :
A compter de l’imposition sur les revenus 2011, il est mis en place un prélèvement assis sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR qui va prendre en compte les plus-values immobilières réalisées et les plus-values en report ou exonérées).
Il n'est pas tenu compte, comme pour l'impôt sur le revenu, des règles du quotient familial. Aucune majoration du revenu fiscal de référence n'est accordée au titre des enfants à charge ou des personnes rattachées au foyer fiscal.
Le montant de ce prélèvement est égal à 3 % de la fraction du RFR qui excède les limites suivantes :
- 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Puis le taux est de 4% pour la fraction supérieure à ces montants
Un mécanisme de lissage permet de neutraliser l'impact de la contribution lorsque le revenu fiscal de référence de l'année d'imposition à la contribution est exceptionnellement élevé et, notamment, d'éviter les effets de seuils
NOUVELLE RÉDUCTION HOMOTHÉTIQUE (« RABOT ») DE L’AVANTAGE EN IMPÔT PROCURÉ PAR CERTAINS AVANTAGES FISCAUX A L’IMPÔT SUR LE REVENU :
Les taux des réductions et des crédits d'impôt déjà diminués de 10 % pour 2011 sont encore diminués de 15 % à compter de l'imposition des revenus de 2012.
Exemple : un taux de 25 %, ramené à 22 % pour 2011, sera de 18 % pour 2012
QUATRIEME PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES
À compter de l'imposition des revenus de 2012, et sous réserve des mesures transitoires, la somme des avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable est plafonnée à 18 000 €, plus 4 % du revenu imposable de son foyer fiscal, le plafond en valeur absolue reste fixé à 18 000 €, comme pour les avantages initiés en 2011.
Les dons et cotisations aux partis politiques versés à compter de 2012 sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le calcul de la réduction d'impôt
Le dispositif Scellier prend fin le 31 décembre 2012 (réduction d’impôt de 13% pour une acquisition BBC).
Le crédit d'impôt pour les travaux d'économie d'énergie dans les logements est prorogé pour 2013-2015, mais réservé aux travaux réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans
DROITS D’AUTEURS :
L’imposition des droits d’auteurs en traitements et salaires est étendue à tous les auteurs d’œuvres de l’esprit.
DROITS D’ENREGISTREMENT :
-Droit de partage :
La première loi de finances rectificative 2011 a porté le taux du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % à compter du 1er janvier 2012.
Une mesure de tempérament est adoptée par la loi de finances pour 2012 au profit des personnes qui étaient en instance de divorce avant l'entrée en vigueur de cette disposition, soit avant le 31 juillet 2011, et pour lesquelles le jugement homologuant la convention de divorce n'aura pas été rendue pour le 31 décembre 2011.
-Suppression du plafonnement à 5.000 € sur les cessions d’actions :
La loi de finances pour 2012 augmente les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions à compter du 1er janvier 2012, le taux de 3 % est maintenu mais seulement sur la fraction du prix de cession inférieure à 200 000 €.
Au-delà d'un prix de 200 000 €, des droits d'enregistrement sont dus :
- au taux de 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 € ;
- et au taux de 0,25 % pour la fraction qui excède 500 000 000 €.
Les opérations visées sont :
- les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ;
- les cessions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non cotées et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs
Le législateur a prévu une exonération de droits d'enregistrement lorsque les acquisitions de droits sociaux :
- portent sur des sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
- ou sont réalisées entre deux sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré.
La loi de finances 2012 exonère également les acquisitions de droits sociaux réalisées à l'occasion d'une opération de rachat de titres ou d'augmentation de capital.
Base du droit de 5% modifié pour les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière :
L'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés :
- la valeur des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, par le biais d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens et droits immobiliers ;
- ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.
Pour le calcul de la base taxable, il est donc fait abstraction du passif autre que celui lié à l'acquisition de l'actif immobilier. L'affectation de l'immeuble est indifférente. Ce dernier peut être occupé par les associés ou donné en location.
en savoir plus :
- Le Monday 9 January 2012
