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Actualités sociales

Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite
Les employeurs qui procèdent à la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus sont redevables d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés. Pour les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2009, le taux de cette contribution est fixé à 50 %.
Entrée en vigueur du forfait social
(Article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
 
Il s’agit d’une nouvelle contribution patronale de 2% que les entreprises doivent acquitter à l’URSSAF  à compter du 1er janvier 2009 (code 479)  sur les rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG :
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire à l’exception de celles visées à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale,
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation,
les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet,
- l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500,00 € prévue par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail,
la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe versée aux sportifs (art. L222-2 du Code du Sport).
 En revanche, sont exclues du forfait social :
- l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise à la contribution patronale spécifique de 10%,
- les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance,
la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social,
les contributions des employeurs aux chèques vacances (avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme)

en savoir plus :

  • Le Tuesday 6 January 2009

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