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LONJON & Associés - Société d'Avocats
Actualités sociales
Contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite
Les employeurs qui procèdent à la mise à la retraite de salariés âgés de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus sont redevables d’une contribution sur les indemnités de mise à la retraite versées aux salariés. Pour les indemnités de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2009, le taux de cette contribution est fixé à 50 %.
Entrée en vigueur du forfait social
(Article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009)
Il s’agit d’une nouvelle contribution patronale de 2% que les entreprises doivent acquitter à l’URSSAF à compter du 1er janvier 2009 (code 479) sur les rémunérations ou gains exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG :
- les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire à l’exception de celles visées à l’article L137-11 du code de la sécurité sociale,
- les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation,
- les sommes versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet,
- l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne,
- la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500,00 € prévue par la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail,
- la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l’image collective de l’équipe versée aux sportifs (art. L222-2 du Code du Sport).
En revanche, sont exclues du forfait social :
- l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites déjà soumise à la contribution patronale spécifique de 10%,
- les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance,
- la fraction des indemnités exclue de l’assiette des cotisations versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social,
- les contributions des employeurs aux chèques vacances (avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme)
en savoir plus :
- Le Tuesday 6 January 2009
