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ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES « LIBRES »

Un employeur peut organiser le contrôle médical d’un salarié en arrêt de travail lorsqu’il assure un complément de rémunération pendant cette période.
En cas d’absence du salarié de son domicile sans un motif légitime, l’employeur est en droit de suspendre le versement du complément de rémunération.
 
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la situation du salarié absent de son domicile lors de la contre-visite médicale et dont le certificat d’arrêt de travail portait la mention "sorties libres".
 
Selon la Cour, la mention "sorties libres" n’empêche pas une contre visite médicale mais permet simplement au salarié de fixer lui-même le lieu et les heures auxquelles celle-ci peut avoir lieu, éléments dont il doit en principe informer l’employeur.
Par conséquent, si le salarié n’informe pas son employeur des horaires possibles de contre-visite médicale, il ne peut se prévaloir de la mention "sorties libres" et l’employeur est fondé à s’en tenir aux heures de présence imposées, soit de 9 à 11h et de 14 à 16h.
En cas d’absence du salarié de son domicile sans motif légitime, l’employeur pourra suspendre le versement du complément de rémunération.

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  • Le Tuesday 17 March 2009

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