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CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Modifications apportées par la LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DUTEMPS DE TRAVAIL (20/08/2008)

 
Cette loi, publiée au JO du 21/08/08 contient deux volets :
-          le premier, que nous vous avons présenté dans notre précédente lettre d’information modifie les règles relatives à la représentativité syndicale
-          le second volet prévoit notamment des modifications concernant le contingent d’heures supplémentaires, que nous vous présentons ci-après.
 
Le contingent d’heures supplémentaires est désormais fixé par convention ou accord d’entreprise (à défaut accord de branche) et  suppose donc l’existence d’un Délégué syndical avec lequel négocier cet accord.
 
Les contingents conventionnels antérieurs au 22/08/08 (lendemain de la publication de la loi) sont maintenus.
 
Il est possible de fixer un contingent supérieur à celui fixé par la branche par accord d’entreprise.
 
À défaut d’accord collectif, le contingent est fixé par décret et le projet de décret en cours le fixe à  220 h
 
Pour les heures accomplies dans le cadre du contingent
L’obligation d’information préalable de l’inspecteur du travail est supprimée, tout comme le repos compensateur de 50 % au-delà de la 41ème heure dans les entreprises de plus de 20 salariés
 
Pour les heures accomplies au-delà du contingent
L’obligation d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est supprimée depuis le 22 août 2008.
 
Modalités du repos compensateurs
Contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent (+ majorations salariales)
- 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus
 - 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés
 
Pour le repos compensateur de remplacement :
- mise en place par accord d’entreprise ou d’établissement
 - pour les entreprises sans délégué syndical, mise en place par l’employeur sauf opposition du Comité d’entreprise ou des Délégués du personnel.

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  • Le Monday 25 August 2008

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