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Contrat de télésurveillance et clause abusive :

La clause d’un contrat de télésurveillance prévoyant une durée d’engagement de 48 mois irrévocable et indivisible a été considérée comme abusive aux motifs qu’il s’agit d’une durée exceptionnellement longue et d’une disposition particulièrement importante dans l’économie du contrat, contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives.

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  • Le Monday 3 November 2008

Chronologie

Nos compétences

Droit des structures juridiques

Droit des structures juridiques

Notre maîtrise du droit des sociétés, nos compétences et expériences développées en la matière, nous permettent d’assister et de conseiller nos clients dans l’ensemble des aspects juridiques afférents à la vie des entreprises, en optimisant les structures, et en les dotant de meilleures protections juridiques.

Fiscalité

Fiscalité

La législation fiscale, élément fondamental des choix économiques, est en perpétuelle évolution. Dans le même temps, les techniques du controle fiscal en prise directe avec les comptabilités informatisées des entreprises sont de plus en plus sophistiquées. La complexité des enjeux fiscaux ne cesse de s’accroître.

Fusions et Acquisitions

Fusions et Acquisitions

Se développer, acquérir une entreprise ou la céder, de nouveaux marchés, sceller des partenariats, intervenir sur des marchés boursiers, se réorganiser sont des évènements qui impliquent un savoir faire et la maîtrise de techniques juridiques, comptables, et financières sans cesse renouvelées, que nous nous sommes attachés à développer pour répondre aux nécessités d’un marché en mouvement constant.

Ventes de fonds

Ventes de fonds

Que vous soyez une entreprise individuelle ou une société, vous pouvez être amené à acquérir ou céder un fonds de commerce, un fonds artisanal, une branche d’activité ou un droit au bail.

Contrats Commerciaux

Contrats Commerciaux

Le Cabinet LONJON & Associés a acquis une expérience spécifique en matière de technicité des contrats, notamment de la franchise, et de la concurrence qui lui permet d’accompagner ses clients, sociétés, ou entreprises individuelles, dans l’élaboration et la négociation de leurs documents contractuels.

Relations Sociales dans l'entreprise

Relations Sociales dans l'entreprise

Une équipe spécialisée en droit social intervient pour le compte de clients français et étrangers : droit du travail individuel ou collectif et droit de la sécurité sociale.

Assistance pénale

Assistance pénale

L’activité des chefs d’entreprises est chaque jour davantage soumise à des textes législatifs ayant un caractère pénal. Les cadres dirigeants d’entreprises sont ainsi exposés à des risques de sanction pénale pour des infractions dont ils ignorent parfois l’existence.

Assistance en règlement de litiges

Assistance en règlement de litiges

Notre équipe est présente aux cotés de nos clients pour les conseiller et les assister devant les instances judiciaires.

International

International

Avec l’internationalisation des échanges commerciaux, la profession d’avocats d’affaires doit s’adapter aux besoins de ses clients français et étrangers.