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Actualité

TITRES RESTAURANTS : NOUVEAU SEUIL D'EXONERATION A COMPTER DU 01/01/2009

La contribution patronale à l’acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas 5,19 euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Le Monday 22 December 2008

Ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté

L’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, a été publiée au Journal officiel du 19 décembre.
Elle entrera en vigueur le 15 février 2009 mais ne sera pas applicable, en principe, aux procédures en cours.
Néanmoins, à titre d’exceptions, certaines dispositions seront applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2009 - dispositions relatives au remplacement du juge commissaire empêché - ou au 15 février 2009 - abrogation de l’obligation aux dettes sociales, effets de la résolution du plan de sauvegarde qui peut désormais être suivi d’une période de redressement judiciaire et non plus automatiquement d’une liquidation judiciaire.
Un décret d’application modifiant la partie réglementaire du Livre VI du code de commerce doit encore être publié.
Le Monday 22 December 2008

Certificat d'immatriculation au nom de la personne morale et excès de vitesse

« Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction »

 

Cour de cassation, Chambre Criminelle 9 décembre 2008
Le Monday 15 December 2008

Salarié en forfait-jours, gréviste quelques heures. Que décompte-t-on ?

L’organisation du travail enforfait-jours est déconnectée du nombre d’heures de travail effectuées chaque jour par le salarié. Pour la première fois, la Cour de cassation prévoit les modalités du décompte, dans un arrêt du 13 novembre 2008 : la retenue sur salaire doit être calculée, en déterminant, à partir du salaire mensuel ou annuel des intéressés, un salaire horaire tenant compte du nombre de jours travaillés prévus par la convention de forfait et prenant pour base, soit la durée légale du travail si la durée du travail des cadres soumis à l’horaire collectif dans l’entreprise est inférieure soit la durée du travail des cadres de l’entreprise si elle est supérieure.
Le Monday 17 November 2008

NOUVEL INDICE DES BAUX COMMERCIAUX :

La loi LME du 4 août 2008 a créé un nouvel indice, « l’indice des loyers commerciaux - ILC », alternatif à l’indice du coût de la construction en matière de baux commerciaux. L’entrée en vigueur dudit indice était conditionnée à la parution d’un décret d’application qui vient de paraître le 4 novembre 2008.
Aux termes de l’article D 112-2 du code monétaire et financier, ce nouvel indice, publié trimestriellement, concerne les activités commerciales y compris celles exercées par des artisans.
Sont expressément exclues du champ d’application de l’ILC, « les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L 110-1 (5ème) du code de commerce. »
Le Monday 10 November 2008

Contrat de télésurveillance et clause abusive :

La clause d’un contrat de télésurveillance prévoyant une durée d’engagement de 48 mois irrévocable et indivisible a été considérée comme abusive aux motifs qu’il s’agit d’une durée exceptionnellement longue et d’une disposition particulièrement importante dans l’économie du contrat, contraire aux recommandations de la Commission des clauses abusives.
Le Monday 3 November 2008

Décompte du délai de deux jours pour la transmission du CDD signé au salarié : chambre so

L’article L1242-13 du nouveau code du travail  prévoit que le contrat de travail à durée déterminée  est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Ce nouvel article apporte une précision par rapport  à l’ancien article L.122-3-1 qui indiquait simplement « dans les deux jours de l’embauche » ;
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008 apporte une précision supplémentaire : le jour de l’embauche ne compte pas, le délai de deux jours commence  à courir le premier jour ouvrable suivant l’embauche.
Le Monday 3 November 2008

DONNEES PERSONNELLES : DECLARATION A LA CNIL

La loi 78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que tout dispositif de traitement automatisé de données à caractère personnel doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en service.
A défaut le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales.
Il a déjà été jugé qu’un employeur ne pouvait ainsi reprocher à un salarié de ne pas vouloir se soumettre au dispositif si lui-même n’avait pas respecté ses obligations de déclaration à la CNIL (Soc.6 avril 2004, Bulletin civil V n°103).

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 juin dernier se prononce sur l’incidence d’un manquement à cette obligation en matière de preuve.

Les éléments de contrôle recueillis à l’aide d’un dispositif non déclarés ne peuvent être utilisés comme preuve. Ils constituent un moyen de preuve illicite.

Source : Cour appel de Paris, arrêt du 3 juin 2008 n°06-11942
Le Monday 29 September 2008

STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 étend le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un PACS, alors qu’il était antérieurement réservé au conjoint marié.

Source : art. 16 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (JO du 05/08/08)
Le Monday 29 September 2008

LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DUTEMPS DE TRAVAIL

Cette loi, publiée au JO du 21/08/08 contient deux volets :
- le premier transpose les règles relatives à la représentativité syndicale et la négociation collective figurant dans la position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008 ;
- le second volet prévoit de nombreux assouplissements de la législation de la durée du travail.

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures en matière de représentativité syndicale et négociation collective

- Les articles 1 et 2 de la loi mettent fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations affiliées aux 5 syndicats CGT CFDT CFTC FO CGC.
Désormais, tout syndicat devra faire la preuve de sa représentativité selon les critères cumulatifs suivants :
1° le respect des valeurs républicaines,
2° l’indépendance,
3° la transparence financière,
4° une ancienneté minimale de 2 ans (à compter du dépôt des statuts) dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation,
5° l’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9 du Code du travail
6° l’influence, caractérisée principalement par l’activité et l’expérience
7° les effectifs d’adhérents et les cotisations
(nouvel article L2121-1 du Code du travail)

- Pour satisfaire le 5ème critère, au niveau de l’entreprise (ou de l’établissement), les organisations syndicales doivent avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE (ou de la DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants. Il faudra donc dépouiller ce 1er tour même si le quorum n’est pas atteint.
Cela signifie également que la représentativité est remise en cause tous les 2, 3 ou 4 ans en fonction de la durée du mandat du CE.
La loi fixe des conditions pour répondre à ce critère d’audience au niveau du groupe d’entreprise, de la branche professionnelle, au niveau national et interprofessionnel.

- Les articles 5 et 6 de la loi facilitent la constitution d’une section syndicale, qui n’est plus réservée aux seuls syndicats représentatifs(nouvel article L2142-1 du Code du travail) et créent un représentant de section syndicale, désigné dans l’attente des élections professionnelles. Il s’agit d’un nouveau salarié protégé qui dispose d’un crédit de 4 heures par mois.

La désignation d’un délégué syndical reste une prérogative des organisations syndicales représentatives

- La négociation
Seules les organisations syndicales ayant prouvé leur représentativité (selon les nouveaux critères) dans le champ d’un accord pourront conclure une convention ou un accord collectif.
Par conséquent, pour négocier et signer un accord d’entreprise, le syndicat devra donc répondre aux critères fixés à l’article L2121-1 et avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE.

Ces dispositions ne sont applicables que lorsque seront connus les résultats des élections professionnelles pour lesquelles la date de première négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21/08/2008. En attendant, il est toujours possible de conclure des accords avec les syndicats considérés comme représentatifs selon les « anciennes règles ».
Source : loi 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21/08/08)
Le Monday 29 September 2008

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