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Actualité

CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Modifications apportées par la LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DUTEMPS DE TRAVAIL (20/08/2008)

 
Cette loi, publiée au JO du 21/08/08 contient deux volets :
-          le premier, que nous vous avons présenté dans notre précédente lettre d’information modifie les règles relatives à la représentativité syndicale
-          le second volet prévoit notamment des modifications concernant le contingent d’heures supplémentaires, que nous vous présentons ci-après.
 
Le contingent d’heures supplémentaires est désormais fixé par convention ou accord d’entreprise (à défaut accord de branche) et  suppose donc l’existence d’un Délégué syndical avec lequel négocier cet accord.
 
Les contingents conventionnels antérieurs au 22/08/08 (lendemain de la publication de la loi) sont maintenus.
 
Il est possible de fixer un contingent supérieur à celui fixé par la branche par accord d’entreprise.
 
À défaut d’accord collectif, le contingent est fixé par décret et le projet de décret en cours le fixe à  220 h
 
Pour les heures accomplies dans le cadre du contingent
L’obligation d’information préalable de l’inspecteur du travail est supprimée, tout comme le repos compensateur de 50 % au-delà de la 41ème heure dans les entreprises de plus de 20 salariés
 
Pour les heures accomplies au-delà du contingent
L’obligation d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est supprimée depuis le 22 août 2008.
 
Modalités du repos compensateurs
Contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent (+ majorations salariales)
- 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus
 - 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés
 
Pour le repos compensateur de remplacement :
- mise en place par accord d’entreprise ou d’établissement
 - pour les entreprises sans délégué syndical, mise en place par l’employeur sauf opposition du Comité d’entreprise ou des Délégués du personnel.
Source : loi 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21/08/08)
Le Monday 25 August 2008

INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET CSG +RDS

Par un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une interrogation quant à l'assiette de ces cotisations en cas de transaction consécutive à un licenciement pour faute grave.

En effet, les textes prévoient l'exclusion de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement de l'assiette de la CSG et de la cotisation RDS.
Jusqu'à présent, en cas de faute grave, privative de l'indemnité de licenciement, la globalité de l'indemnité transactionnelle constituait l'assiette (97% de l'indemnité) de calcul.
Par cet arrêt, la cour de cassation exclut expressément l'indemnité de licenciement dans le cas d'un licenciement pour faute grave. Ces deux contributions ne seront donc désormais assises que sur l'excédent.
Cass. Civ. 2ème chambre 5 juin 2008, n°07-14408
Le Tuesday 22 July 2008

MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : PARUTION DES DECRETS ET DE L'ARRETE SUR LA RUPTURE

Ce 18 juillet 2008 ont été publiés ces textes très attendus.

1°- Rupture conventionnelle

Elle est désormais complètement "opérationnelle" et se fait en 4 étapes :

- Un ou plusieurs entretiens de négociation
- La rédaction et la conclusion de l'accord appelé "convention de rupture" qui devra être signé par l'employeur et le salarié, indiquer la date de rupture du contrat de travail (au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation ) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui doit être d'au moins l'indemnité légale de licenciement), la date de signature et préciser la possibilité, pour les 2 parties de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signature par les deux parties.
- Le délai de rétractation : chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation qui est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie
- L'homologation administrative par le DDTEFP du lieu où est établi l'employeur

Le formulaire de demande d'homologation comprend 4 parties :
– des informations relatives aux parties à la convention de rupture (nom, prénom, adresse, emploi, rémunération et ancienneté du salarié, nom, raison sociale et adresse de l'employeur, convention collective applicable, etc.) ;
– des informations sur le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle (dates du premier entretien et des autres entretiens éventuels, noms le cas échéant des personnes assistant le salarié et/ou l'employeur, etc.), étant précisé que l’employeur doit rappeler au salarié qu'il peut contacter le service de l'emploi pour l'aider dans sa décision ;
– des informations sur la convention de rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de la rupture, autres clauses éventuelles, date et signature des parties précédées de la mention "lu et approuvé", etc.) ;
– une partie réservée à la décision du DDTEFP, qui énumère, de façon non limitative, les motifs de refus d'homologation (non-respect des règles de l'assistance, indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum, non-respect du délai de rétractation, absence de liberté de consentement).

Pour la rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé (représentant du personnel par exemple), le formulaire ne comprend que 3 parties, la rupture conventionnelle étant alors uniquement soumise à l’autorisation de l'inspecteur du travail (et non à homologation du DDTEFP) : informations relatives aux parties, au déroulement des échanges et à la convention.

2° - Indemnité légale de licenciement

Elle est désormais la même que le licenciement repose sur un motif économique ou sur un motif personnel :
De 1 à 10 ans d’ancienneté = 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans d'ancienneté = 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
En outre, elle est due à partir d’1 an d’ancienneté et non plus 2 ans.
Décrets n° 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008
Le Tuesday 22 July 2008

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

La loi de modernisation du marché du travail est publiée depuis le 27 juin 2008.

Elle entre en vigueur à cette date sauf pour les dispositions nécessitant l'intervention d'un règlement d'application (indemnité de licenciement et rupture conventionnelle).

Cette publication signe donc la fin des CNE puisque le dispositif est abrogé : tous les CNE en cours deviennent des contrats à durée indéterminée "normaux" pour lesquels s'appliquent les règles du licenciement.

En outre, la loi de modernisation sociale porte l'indemnité de licenciement légale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et cette indemnité est ouverte à partir d'un an d’ancienneté.




Le Tuesday 8 July 2008

MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

Ce 12 juin, le Parlement a adopté le projet de loi sur la modernisation du marché du travail.
Il traduit l'accord national interprofessionnel signé le 21 janvier 2008.
La loi sera complétée par deux arrêtés et deux décrets.
Le Tuesday 24 June 2008

CUMUL EMPLOI-RETRAITE : PLAFOND DE REVENUS

Principe : la pension de retraite peut être maintenue en cas de reprise d'activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, sont inférieures au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou des pensions.

La CNAV diffuse une lettre ministérielle relative aux modalités d'appréciation du plafond à ne pas dépasser :
ce revenu est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours du mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité et les 2 mois civils précédents. Les revenus pris en compte sont ceux retenus pour le calcul de la CSG.

Sont intégrées dans le dernier revenu d'activité :
- les indemnités de départ en retraite, lorsque leur versement intervient au cours de la période de référence, ces indemnités étant en effet soumises en totalité à la CSG ;
- les indemnités de congés payés versées au cours de cette même période de référence.
Source : CNAV, DIM n° 2008/5, 6 mai 2008
Le Monday 12 May 2008

PROJET DE LOI SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL ADOPTE EN CONSEIL DES MINISTRES

ADOPTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 26 MARS 2008

Ce projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 21 janvier 2008.

Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale du 15 au 17 avril puis par le Sénat les 6 et 7 mai.

Les principales innovations de ce projet concernent :

- la rupture conventionnelle du contrat de travail, avec homologation de la DDTE ;

-la fixation d'une durée maximale de la période d’essai du CDI ;

-la possibilité de bénéficier d'une indemnité de licenciement à partir d'un an d'ancienneté et non plus 2 ans, avec un montant unique quelque soit le motif du licenciement (économique ou personnel) qui sera fixé par décret ;

- à titre expérimental, pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un CDD, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, pourra être conclu avec les ingénieurs et cadres, pour la réalisation d’un objet défini ;

-l'abaissement à un an de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier d'un complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Le Friday 11 April 2008

Précisions sur la loi TEPA

L’administration affine sa doctrine en publiant un nouveau « questions-réponses » relatif à la loi TEPA 21 août 2007 (dispositif d’exonération de cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations des heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2007).

Deux circulaires de la DSS (n° 2007-358 du 1er octobre 2007 et n° 2007-422 du 27 novembre 2007) ont précisé les conditions d’application. Elles sont elles-mêmes complétées sur « plusieurs points techniques » par le biais de 31 nouvelles questions-réponses du 5 février 2008 :

La circulaire est divisée en plusieurs thèmes :
• les heures supplémentaires ou complémentaires concernées ;
• le calcul de la réduction salariale
• le cas particulier des accords de modulation
• le calcul du coefficient de la réduction Fillon
• la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (secteur du BTP notamment)
• le compte épargne temps
• le forfait en jours
• la situation des autres salariés du secteur privé (apprentis, assistants maternels, etc.)
• les cas des agents publics (fonctionnaires détachés, etc.).

Régularisation des heures supplémentaires en fin d’année

En particulier, en cas d’accord de modulation, d’annualisation ou de convention en forfaits jours sur l’année, la DSS confirme la position prise par L’ACOSS : l’entreprise peut procéder à une régulation des heures supplémentaires en fin d’année puisqu’il n’est pas possible d’imputer la réduction de cotisations salariales liée à la réalisation d’heures supplémentaires sur un seul mois. La régularisation s’effectue alors dans le tableau récapitulatif annuel.

Selon la DSS, cette tolérance s’applique également dans le cadre d’une convention en forfaits heures sur l’année, pour les salariés effectuant un nombre d’heures hebdomadaire moyen supérieur à 35 heures et dont la rémunération annuelle est lissée. La tolérance s’applique aussi à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.
Le Monday 17 March 2008

Le salarié victime d'un accident du travail doit respecter les heures de sortie autorisées

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a étendu aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles en arrêt de travail les obligations des assurés en arrêt maladie. Une circulaire de la CNAM détaille ces obligations pour la victime d'AT/MP bénéficiant d'indemnités journalières AT/MP :

- Elle doit observer les prescriptions du praticien ;
- se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
- s'abstenir de toute activité non autorisée ;
- respecter les heures de sorties autorisées fixées dans le cadre de l'article R. 323-11-1 du CSS modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007 ;
- Si les sorties sont autorisées, la personne devra etre présente à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou examens médicaux.
Le Monday 10 March 2008

LA FIDUCIE... SUITE

Ainsi que nous l’avions évoqué dans une précédente Newsletter, une ordonnance du 30 janvier 2009 a été prise en application de la loi LME du 4 août 2008 concernant la Fiducie.
 
Désormais la qualité de fiduciaire a été étendue aux avocats.
 
En outre, les personnes physiques sont autorisées à constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.
 
Ces dispositions complémentaires sont entrées en vigueur le 1er février 2009.
Le Thursday 9 February 2012

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