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Décompte du délai de deux jours pour la transmission du CDD signé au salarié : chambre so

L’article L1242-13 du nouveau code du travail  prévoit que le contrat de travail à durée déterminée  est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Ce nouvel article apporte une précision par rapport  à l’ancien article L.122-3-1 qui indiquait simplement « dans les deux jours de l’embauche » ;
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008 apporte une précision supplémentaire : le jour de l’embauche ne compte pas, le délai de deux jours commence  à courir le premier jour ouvrable suivant l’embauche.

en savoir plus :

  • Le Monday 3 November 2008

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Droit des structures juridiques

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