FISCALITE DES PARTICULIERS :

-Actualisation des tranches du barème IRPP :

La dernière tranche passe de 40% à 41%.

-Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes :

Le crédit d’impôt de 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et  230 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune est supprimé.

-Taxation au premier euro des plus-values mobilières et taux relevé à 19% :

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à 19% quel que soit le montant de la cession.

-Le taux d’imposition des plus-values immobilières passe à 19% au 1^er janvier 2011 ainsi qu le prélèvement forfaitaire libératoire pour les dividendes

-Les prélèvements sociaux sont portés de 12,1% à 12,3%

-Suppression des déclarations multiples en matière d’impôt sur le revenu lorsque les couples se constituent ou se séparent 

-Réduction de 10 % de l’avantage procuré par les réductions et crédits d’impôts

-Réductions et crédits d’impôts :

Le crédit d'impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011 et pour les offres émises antérieurement lorsque l'acquisition du logement intervient après le 30 septembre 2011.

Le crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition de panneaux photovoltaïques est réduit de moitié pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ouvrant droit à crédit d'impôt est plafonné à compter du 1er janvier 2011.

Le crédit d'impôt spécifique prévu en faveur des dépenses de prévention des risques technologiques payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 est supprimé. Les dépenses de cette nature payées en 2011 ouvriront droit au crédit d'impôt prévu en faveur de l'aide aux personnes, dont la période d'application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

L’article 38 de la loi de finances durcit les conditions d’application de la réduction d’IR pour souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes non cotées (exclusion des activité de production d’énergie solaire, seuils de salariés…)

ISF :

Le seuil d’imposition est fixé à 800.000 € au 1er janvier 2011.

Le taux de la réduction d'ISF pour les investissements dans les PME est fixé uniformément à 50 % du montant des versements depuis le 13 octobre 2010, le plafond de l'avantage fiscal étant quant à lui abaissé à 45 000 € pour les souscriptions au capital de PME et à 18 000 € pour les souscriptions de parts de fonds.

S'agissant des investissements éligibles, les clauses anti-abus sont généralisées et les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité financière ou immobilière sont désormais exclues.
Par ailleurs, les souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) n'ouvrent plus droit à l'avantage fiscal.

FISCALITE DES ENTREPRISES :

-Revalorisation de seuils :

A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime simplifié d'imposition (BIC et TVA) sont portées à 777 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 234 000 € (autres prestations de services).

Les montants de chiffre d'affaires au-delà desquels le régime simplifié de la TVA prend immédiatement fin sont portés à 856 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 265 000 € (autres prestations de services).

 Les limites d'application de la franchise en base sont portées au 1er janvier 2011 à :
- 81 500 € et 89 600 € (limite majorée) pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement,
- 32 600 € ou 34 600 € (limite majorée) pour les autres entreprises. Les limites spécifiquement prévues à l'égard des avocats, auteurs et artistes-interprètes sont revalorisées dans la même proportion (1,5 %).

 A compter du 1er janvier 2011, les limites d'application du régime micro-BIC sont portées à 81 500 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 32 600 € (autres prestations de services).

 Le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime simplifié sont dispensés de tenir un bilan est porté à 156 000 € (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement) et 55 000 € (autres prestations de services) à compter du 1er janvier 2011.

-Régime mère fille :

Pour les résultats clos à compter du 31 décembre 2010, l’imposition sur les frais et charges réellement supportées par la société mère est supprimée. Les frais sont obligatoirement taxés taux  d’imposition au taux d’IS de droit commun sur le montant forfaitaire de 5%.

-Rétablissement du champ de la taxe sur les véhicules de sociétés pour les véhicules N1 et limitation des amortissements et loyers :

Les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens rentrent dans le champ de la TVTS à compter du 1^er octobre 2010.

Les amortissements sont ainsi limités à la fraction de prix d’acquisition de 9.900 € pour les plus polluants et 18.300 € pour les autres véhicules.

Régime d’exonération des bénéfices :

Les régimes d’allègements d’impôts en faveur des entreprises nouvelles dans les Zones d’Aides à Finalité Régionale sont reconduits et étendus aux Zones de Revitalisation Rurale.

Théorie du bilan :

Les effets de la théorie du bilan applicable aux exploitants individuels titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles sont supprimés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel et les produits qui ne proviennent pas de l'exercice de cette activité ne peuvent plus être compris dans le bénéfice professionnel mais donnent lieu à la détermination d'un résultat distinct selon leur nature (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers…).

TVA :

Un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein des groupes de sociétés est créé à compter du 1er janvier 2012.