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INDEMNITE TRANSACTIONNELLE ET CSG +RDS

Par un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation vient de mettre un terme à une interrogation quant à l'assiette de ces cotisations en cas de transaction consécutive à un licenciement pour faute grave.

En effet, les textes prévoient l'exclusion de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement de l'assiette de la CSG et de la cotisation RDS.
Jusqu'à présent, en cas de faute grave, privative de l'indemnité de licenciement, la globalité de l'indemnité transactionnelle constituait l'assiette (97% de l'indemnité) de calcul.
Par cet arrêt, la cour de cassation exclut expressément l'indemnité de licenciement dans le cas d'un licenciement pour faute grave. Ces deux contributions ne seront donc désormais assises que sur l'excédent.

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  • Le Tuesday 22 July 2008

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