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LA FIDUCIE... SUITE

Ainsi que nous l’avions évoqué dans une précédente Newsletter, une ordonnance du 30 janvier 2009 a été prise en application de la loi LME du 4 août 2008 concernant la Fiducie.
 
Désormais la qualité de fiduciaire a été étendue aux avocats.
 
En outre, les personnes physiques sont autorisées à constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.
 
Ces dispositions complémentaires sont entrées en vigueur le 1er février 2009.

en savoir plus :

  • Le Thursday 12 February 2009

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