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LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LES SAS

En suite de l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 à compter du 1er janvier 2009, les SAS n’auront plus l’obligation de désigner systématiquement un commissaire aux comptes.
En revanche, la loi impose la nomination de commissaires aux comptes lorsque la SAS remplirait deux des trois critères suivants. Les décrets d’application ne sont pas encore parus mais il s’agit là des chiffres annoncés par le gouvernement :
·         Total bilan : 2 millions d’euro
·         Montant hors taxe du chiffre d’affaires : 1 million d’euro
·         Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 20 salariés
En outre, une SAS aura aussi l’obligation de nommer des commissaires aux comptes en cas de contrôle exclusif ou de contrôle conjoint, au sens des articles L 233-16 II et III du Code de Commerce :
·         Soit de la SAS par d’autres sociétés
·         Soit d’autres sociétés par la SAS.
Les SAS ayant nommé des commissaires aux comptes et ne répondant pas aux nouveaux critères sus-énoncés devront attendre l’expiration des mandats desdits commissaires aux comptes pour décider de ne pas en désigner de nouveaux.

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  • Le Wednesday 20 August 2008

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