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LONJON & Associés - Société d'Avocats
LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL
La loi de modernisation du marché du travail est publiée depuis le 27 juin 2008.
Elle entre en vigueur à cette date sauf pour les dispositions nécessitant l'intervention d'un règlement d'application (indemnité de licenciement et rupture conventionnelle).
Cette publication signe donc la fin des CNE puisque le dispositif est abrogé : tous les CNE en cours deviennent des contrats à durée indéterminée "normaux" pour lesquels s'appliquent les règles du licenciement.
En outre, la loi de modernisation sociale porte l'indemnité de licenciement légale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et cette indemnité est ouverte à partir d'un an d’ancienneté.
Elle entre en vigueur à cette date sauf pour les dispositions nécessitant l'intervention d'un règlement d'application (indemnité de licenciement et rupture conventionnelle).
Cette publication signe donc la fin des CNE puisque le dispositif est abrogé : tous les CNE en cours deviennent des contrats à durée indéterminée "normaux" pour lesquels s'appliquent les règles du licenciement.
En outre, la loi de modernisation sociale porte l'indemnité de licenciement légale à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté et cette indemnité est ouverte à partir d'un an d’ancienneté.
en savoir plus :
- Le Tuesday 8 July 2008
