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LOI PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ET REFORME DUTEMPS DE TRAVAIL

Cette loi, publiée au JO du 21/08/08 contient deux volets :
- le premier transpose les règles relatives à la représentativité syndicale et la négociation collective figurant dans la position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008 ;
- le second volet prévoit de nombreux assouplissements de la législation de la durée du travail.

Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures en matière de représentativité syndicale et négociation collective

- Les articles 1 et 2 de la loi mettent fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations affiliées aux 5 syndicats CGT CFDT CFTC FO CGC.
Désormais, tout syndicat devra faire la preuve de sa représentativité selon les critères cumulatifs suivants :
1° le respect des valeurs républicaines,
2° l’indépendance,
3° la transparence financière,
4° une ancienneté minimale de 2 ans (à compter du dépôt des statuts) dans le champs professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation,
5° l’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L2122-1, L2122-5, L2122-6 et L2122-9 du Code du travail
6° l’influence, caractérisée principalement par l’activité et l’expérience
7° les effectifs d’adhérents et les cotisations
(nouvel article L2121-1 du Code du travail)

- Pour satisfaire le 5ème critère, au niveau de l’entreprise (ou de l’établissement), les organisations syndicales doivent avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE (ou de la DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel, quelque soit le nombre de votants. Il faudra donc dépouiller ce 1er tour même si le quorum n’est pas atteint.
Cela signifie également que la représentativité est remise en cause tous les 2, 3 ou 4 ans en fonction de la durée du mandat du CE.
La loi fixe des conditions pour répondre à ce critère d’audience au niveau du groupe d’entreprise, de la branche professionnelle, au niveau national et interprofessionnel.

- Les articles 5 et 6 de la loi facilitent la constitution d’une section syndicale, qui n’est plus réservée aux seuls syndicats représentatifs(nouvel article L2142-1 du Code du travail) et créent un représentant de section syndicale, désigné dans l’attente des élections professionnelles. Il s’agit d’un nouveau salarié protégé qui dispose d’un crédit de 4 heures par mois.

La désignation d’un délégué syndical reste une prérogative des organisations syndicales représentatives

- La négociation
Seules les organisations syndicales ayant prouvé leur représentativité (selon les nouveaux critères) dans le champ d’un accord pourront conclure une convention ou un accord collectif.
Par conséquent, pour négocier et signer un accord d’entreprise, le syndicat devra donc répondre aux critères fixés à l’article L2121-1 et avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE.

Ces dispositions ne sont applicables que lorsque seront connus les résultats des élections professionnelles pour lesquelles la date de première négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21/08/2008. En attendant, il est toujours possible de conclure des accords avec les syndicats considérés comme représentatifs selon les « anciennes règles ».

en savoir plus :

  • Le Monday 29 September 2008

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