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LONJON & Associés - Société d'Avocats
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES 2011
PRINCIPALES MESURES ADOPTEES PAR LES DEUX LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES 2011
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 JUILLET 2011 :
Réforme ISF : le seuil d’imposition est de 1.300.000 euros d’actif net (patrimoine –dettes) en 2011 pour laquelle la déclaration est à déposer avant le 30 septembre avec une taxation dès 800.000 €. Les obligations déclaratives sont allégées pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 €.
A compter de 2012, il n’y aura plus que deux taux de 0,25% pour les patrimoines inférieurs à 3.000.000 € et un taux de 0,5% au-delà avec un système de décote.
A compter de 2012, la notion de biens professionnels exonérés est élargie lorsque plusieurs activités sont exercées (avant notion de similitude et de complémentarité exigée). Le seuil minimal de 25% est désormais regardé au regard des seuls droits de vote et n’est pas exigé en cas d’augmentation de capital
Pour les souscriptions ISF-PME (réduction de 50%), la condition d’effectif doit être remplie à la clôture de l’exercice suivant la souscription.
Assouplissement des Pactes Dutreil en 2012 : l’entrée d’un nouvel associé dans l’engagement de conservation minimum de 2 ans est possible et reconduit le pacte de 2 ans minimum. Les cessions de titre par un associé ne remettent pas en cause l’exonération partielle pour les associés restant si les seuils sont respectés.
Suppression du Bouclier Fiscal : celui-ci est supprimé à compter de 2013
Mise en place d’une exit tax : En cas de transfert de domicile fiscal hors de France, instauration d’une taxation des plus-values latentes si les participations directes ou indirectes dépassent 1% dans les bénéfices sociaux d’une société ou leur valeur excéde 1,3 million d’euros.
EIRL : La création ou la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL deviennent fiscalement neutre (principe de la continuité de l’entreprise individuelle). L’option de l’assimilation de l’EIRL à l’EURL entraine le passage à l’impôt sur les sociétés.
CET : les redevables de la CFE peuvent bénéficier au titre de 2010 et 2011 d’un dégrèvement de la fraction de cotisation émise au profit des syndicats de commune.
Droit de partage : son taux est porté de 1,1% à 2,5% à compter de 2012
Donations et successions : le délai de rappel des donations antérieures passe de 6 à 10 ans (un abattement partiel est applicable pour les donations antérieures de plus de 6 ans)
augmentation des tarifs des droits applicables en ligne directe et entre époux ou pacsés, les taux applicables sont relevés :
- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
- de 40 à 45 % pour la fraction de la part nette taxable au-delà de 1 805 677 €.
Suppression des réductions de droits de donation liés à l’âge du donateur mais maintien d’une réduction de 50% des droits de donation pour les transmissions d’entreprises sauf en démembrement soit un abattement de 50% pour les moins de 70 ans et 30% de 70 ans à moins de 80 ans (possibilité de cumul de la réduction avec l’avantage fiscal Dutreil)
Relèvement de la limite d’âge pour les dons familiaux d’argent (31.865 €) consentis tous les 10 ans, la limite d’âge passe de 65 ans à 80 ans.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ADOPTEE PAR LE PARLEMENT LE 8 SEPTEMBRE 2011 :
Report des déficits des sociétés à l’impôt sur les sociétés : Instauration d’un bénéfice minimal taxable Pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi, le report en avant des déficits des sociétés est limité pour celles réalisant un bénéfice supérieur à un million d’euros (1 M€). Le plafond d’imputation est fixé à 1.000.0000 € majoré de 60% du montant correspondant au bénéfice de l’exercice dépassant 1 M€.
Aucune disposition particulière n’est prévue pour les groupes en intégration fiscale pour la période d’intégration.
Limitation des report en arrière des déficits (carry-back) : Limitation à un an au lieu de 3 ans et plafonné à 1 M€. Il conviendra de reporté en avant l’excédent qui n’aura pu être reporté en arrière. L’option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration du résultat au cours duquel le déficit reporté est constaté et que sur ce déficit.
Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements : un nouveau taux de 3,4% se substitue à celui de 2,2% soit un montant global de 13,5%
Ce nouveau taux s’applique rétroactivement sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011 et pour la part de produits de placement acquise (ex : revenus fonciers) et à compter du 1er octobre 2011 pour les autres (ex : dividendes versés à compter de cette date, plus-values immobilières)
Cession de titres de participation : Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les plus-values de cession de titres de participation autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exonérés mais une quote-part de frais et charges est taxée, son montant est porté de 5 % à 10% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Plus-values immobilières : l’exonération totale (hors prélèvements sociaux de 13,5%)qui intervenait au bout de 15 ans de détention est portée à 30 ans à compter du 1er février 2012 sauf pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales réalisées depuis le 25 août 2011.L’abattement fixe de 1.000 € est supprimé, toutefois, uUn abattement est pratiqué à compter de la 6ème année de détention :
-5 premières années de détention 0%
-au-delà de la 5ème année 2% par année
-au-delà de la 17ème année 4% par année
-au-delà de la 24ème année 8% par année
en savoir plus :
- Le Monday 19 September 2011
