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MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL : PARUTION DES DECRETS ET DE L'ARRETE SUR LA RUPTURE

Ce 18 juillet 2008 ont été publiés ces textes très attendus.

1°- Rupture conventionnelle

Elle est désormais complètement "opérationnelle" et se fait en 4 étapes :

- Un ou plusieurs entretiens de négociation
- La rédaction et la conclusion de l'accord appelé "convention de rupture" qui devra être signé par l'employeur et le salarié, indiquer la date de rupture du contrat de travail (au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation ) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui doit être d'au moins l'indemnité légale de licenciement), la date de signature et préciser la possibilité, pour les 2 parties de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa signature par les deux parties.
- Le délai de rétractation : chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation qui est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie
- L'homologation administrative par le DDTEFP du lieu où est établi l'employeur

Le formulaire de demande d'homologation comprend 4 parties :
– des informations relatives aux parties à la convention de rupture (nom, prénom, adresse, emploi, rémunération et ancienneté du salarié, nom, raison sociale et adresse de l'employeur, convention collective applicable, etc.) ;
– des informations sur le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle (dates du premier entretien et des autres entretiens éventuels, noms le cas échéant des personnes assistant le salarié et/ou l'employeur, etc.), étant précisé que l’employeur doit rappeler au salarié qu'il peut contacter le service de l'emploi pour l'aider dans sa décision ;
– des informations sur la convention de rupture (montant de l'indemnité de rupture, date de la rupture, autres clauses éventuelles, date et signature des parties précédées de la mention "lu et approuvé", etc.) ;
– une partie réservée à la décision du DDTEFP, qui énumère, de façon non limitative, les motifs de refus d'homologation (non-respect des règles de l'assistance, indemnité de rupture conventionnelle inférieure au minimum, non-respect du délai de rétractation, absence de liberté de consentement).

Pour la rupture conventionnelle du CDI d'un salarié protégé (représentant du personnel par exemple), le formulaire ne comprend que 3 parties, la rupture conventionnelle étant alors uniquement soumise à l’autorisation de l'inspecteur du travail (et non à homologation du DDTEFP) : informations relatives aux parties, au déroulement des échanges et à la convention.

2° - Indemnité légale de licenciement

Elle est désormais la même que le licenciement repose sur un motif économique ou sur un motif personnel :
De 1 à 10 ans d’ancienneté = 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté
Au-delà de 10 ans d'ancienneté = 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
En outre, elle est due à partir d’1 an d’ancienneté et non plus 2 ans.

en savoir plus :

  • Le Tuesday 22 July 2008

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