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NOUVEL INDICE DES BAUX COMMERCIAUX :

La loi LME du 4 août 2008 a créé un nouvel indice, « l’indice des loyers commerciaux - ILC », alternatif à l’indice du coût de la construction en matière de baux commerciaux. L’entrée en vigueur dudit indice était conditionnée à la parution d’un décret d’application qui vient de paraître le 4 novembre 2008.
Aux termes de l’article D 112-2 du code monétaire et financier, ce nouvel indice, publié trimestriellement, concerne les activités commerciales y compris celles exercées par des artisans.
Sont expressément exclues du champ d’application de l’ILC, « les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates formes logistiques, ainsi que les activités industrielles au sens de l’article L 110-1 (5ème) du code de commerce. »

en savoir plus :

  • Le Monday 10 November 2008

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