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OBLIGATIONS DECLARATIVES SUR LES MISES A LA RETRAITE, PRERETRAITES ET LICENCIEMENTS :
Il est obligatoire, pour tout employeur ayant procédé soit à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d’office d'au moins un salarié, soit au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat d’au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins au cours de l’année civile précédente de déclarer à l’Urssaf au 31 janvier de chaque année :
- d’une part, le nombre de salariés partis en préretraite d’entreprise ou mis à la retraite d’office quel que soit l'âge du salarié, et de salariés licenciés ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au moins,
- d’autre part, l’âge du salarié et le montant de l’avantage qui lui est alloué.
Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’un montant égal à six cents fois le taux horaire du SMIC.
Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS.
Le formulaire de déclaration est disponible en ligne sur le site de l’URSSAF.
en savoir plus :
- Le Monday 5 January 2009
