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Ordonnance du 18 décembre 2008 réformant le droit des entreprises en difficulté

L’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, a été publiée au Journal officiel du 19 décembre.
Elle entrera en vigueur le 15 février 2009 mais ne sera pas applicable, en principe, aux procédures en cours.
Néanmoins, à titre d’exceptions, certaines dispositions seront applicables aux procédures en cours au 1er janvier 2009 - dispositions relatives au remplacement du juge commissaire empêché - ou au 15 février 2009 - abrogation de l’obligation aux dettes sociales, effets de la résolution du plan de sauvegarde qui peut désormais être suivi d’une période de redressement judiciaire et non plus automatiquement d’une liquidation judiciaire.
Un décret d’application modifiant la partie réglementaire du Livre VI du code de commerce doit encore être publié.

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  • Le Monday 22 December 2008

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