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Précisions sur la loi TEPA

L’administration affine sa doctrine en publiant un nouveau « questions-réponses » relatif à la loi TEPA 21 août 2007 (dispositif d’exonération de cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations des heures supplémentaires depuis le 1er octobre 2007).

Deux circulaires de la DSS (n° 2007-358 du 1er octobre 2007 et n° 2007-422 du 27 novembre 2007) ont précisé les conditions d’application. Elles sont elles-mêmes complétées sur « plusieurs points techniques » par le biais de 31 nouvelles questions-réponses du 5 février 2008 :

La circulaire est divisée en plusieurs thèmes :
• les heures supplémentaires ou complémentaires concernées ;
• le calcul de la réduction salariale
• le cas particulier des accords de modulation
• le calcul du coefficient de la réduction Fillon
• la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (secteur du BTP notamment)
• le compte épargne temps
• le forfait en jours
• la situation des autres salariés du secteur privé (apprentis, assistants maternels, etc.)
• les cas des agents publics (fonctionnaires détachés, etc.).

Régularisation des heures supplémentaires en fin d’année

En particulier, en cas d’accord de modulation, d’annualisation ou de convention en forfaits jours sur l’année, la DSS confirme la position prise par L’ACOSS : l’entreprise peut procéder à une régulation des heures supplémentaires en fin d’année puisqu’il n’est pas possible d’imputer la réduction de cotisations salariales liée à la réalisation d’heures supplémentaires sur un seul mois. La régularisation s’effectue alors dans le tableau récapitulatif annuel.

Selon la DSS, cette tolérance s’applique également dans le cadre d’une convention en forfaits heures sur l’année, pour les salariés effectuant un nombre d’heures hebdomadaire moyen supérieur à 35 heures et dont la rémunération annuelle est lissée. La tolérance s’applique aussi à la déduction forfaitaire de cotisations patronales.

en savoir plus :

  • Le Monday 17 March 2008

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