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PROJET DE LOI SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL ADOPTE EN CONSEIL DES MINISTRES

ADOPTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 26 MARS 2008

Ce projet de loi transpose l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 21 janvier 2008.

Ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale du 15 au 17 avril puis par le Sénat les 6 et 7 mai.

Les principales innovations de ce projet concernent :

- la rupture conventionnelle du contrat de travail, avec homologation de la DDTE ;

-la fixation d'une durée maximale de la période d’essai du CDI ;

-la possibilité de bénéficier d'une indemnité de licenciement à partir d'un an d'ancienneté et non plus 2 ans, avec un montant unique quelque soit le motif du licenciement (économique ou personnel) qui sera fixé par décret ;

- à titre expérimental, pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, un CDD, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, pourra être conclu avec les ingénieurs et cadres, pour la réalisation d’un objet défini ;

-l'abaissement à un an de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier d'un complément de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie.

en savoir plus :

  • Le Friday 11 April 2008

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