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Qui a le pouvoir d'effectuer une déclaration de créance ?

La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 février 2009, vient de rappeler très fermement que les déclarations de créance, effectuées dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ne peuvent être effectuées par des tiers que s’ils sont munis d’un pouvoir spécial donné par écrit.

Seul les avocats bénéficient d’une dispense de pouvoir spécial donné par écrit. En l’espèce, la secrétaire de l’Avocat avait signé la déclaration de créance en P.O. L’arrêt sanctionne le fait que l’avocat n’ait pas signé lui-même ladite déclaration.

Le présent arrêt rappelle que, non seulement, la dérogation, comme cela a déjà été jugé, ne vaut pour aucune autre profession juridique ou judiciaire, ni pour un notaire, ni pour un huissier, ni pour un avoué, mais que, pour l'avocat même, elle ne vaut que si celui-ci signe personnellement ès qualités la déclaration de créance.

Le pouvoir attaché au mandat ad litem ne peut être délégué par l'avocat. La secrétaire de l'avocat - et pas plus tout autre collaborateur non avocat du cabinet - ne saurait donc valablement signer « pour ordre » (« P. O »), sans être elle-même « munie d'un pouvoir spécial et écrit émanant du créancier », fût-ce sur un papier à lettre à en-tête du cabinet.
Il s’agit là d’une position extrêmement rigoureuse.

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  • Le Tuesday 17 March 2009

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