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STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 étend le bénéfice du statut de conjoint collaborateur au partenaire lié par un PACS, alors qu’il était antérieurement réservé au conjoint marié.

Source : art. 16 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (JO du 05/08/08)

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  • Le Monday 29 September 2008

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