04 76 46 12 02

Politique d'utilisation des données personnelles

Dernière mise à jour le 27/08/2019

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite par le cabinet d’avocats, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Identité du responsable du traitement
Cabinet LONJON & Associés
2 Rue Lavoisier, 38330 Montbonnot-Saint-Martin
Représenté par Jean-Marc Lonjon
04 76 46 12 02
contact@avocatslonjon.com

Coordonnées de la personne en charge de la politique d’utilisation des données personnelles au sein du cabinet
Cabinet LONJON & Associés
2 Rue Lavoisier, 38330 Montbonnot-Saint-Martin
Représenté par Jean-Marc Lonjon
04 76 46 12 02
contact@avocatslonjon.com

Registre des traitements
Le cabinet tient un registre des traitements

Personnes concernées par les traitements
Les personnes concernées par les traitements sont les clients du cabinet.
[A compléter selon les cas]
ex : les utilisateurs du site, les prospects.


Les données traitées relèvent des catégories de données suivantes :
Le cabinet traite toutes les données à caractère personnel nécessaires à la constitution et au suivi d’un dossier d’un client et à la défense de ses intérêts, telles que : nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, RIB, situation maritale et patrimoniale, etc.
Au regard de la diversité des domaines d’intervention du cabinet d’avocats, ces données peuvent être très variées et concerner des données relatives tant à la vie personnelle qu’à la vie professionnelle, ainsi que des données sensibles.
Le client accepte expressément que le cabinet d’avocats puisse être amené à traiter, aux fins de gestion de son ou ses dossiers juridiques, des données de toute nature, y compris des données sensibles.

Destinataires
Dans le cadre de ses activités et aux fins de gestion des dossiers, le cabinet d’avocats peut être amené à transmettre les données de ses clients à différents destinataires (commissaire aux comptes, avocats, experts, etc), ce que le client accepte sans réserve.

Bases légales des traitements de données à caractère personnel
Le cabinet d’avocats collecte des données à caractère personnel sur la base :
(i) d'un contrat auquel la personne concernée est partie (directement ou en tant que représentant légal)
(ii) de l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, telles que demandes de devis
(iii) du consentement exprès de ces derniers lorsque ce consentement est obligatoire,
(iv) d’une autorisation légale (article 9 de la LIL – article 9 RGPD),
(v) d’une obligation légale, notamment pour la conservation et l’archivage des données
(vi) d’un intérêt légitime,
(vii) de la nécessité : lorsque le traitement de données est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la personne concernée :
contacte le cabinet d’avocats afin de bénéficier d’une assistance, de conseils juridiques, d’une représentation en justice, plus généralement de tout type de service réalisé par le cabinet
navigue sur le site du cabinet (cookies)

Finalités du traitement des données à caractère personnel
Les finalités des traitements que le cabinet d’avocats effectue sont les suivantes :
[A adapter/compléter selon les cas] :
Gestion, traitement et suivi des dossiers juridiques de clients
Gestion de la facturation et du recouvrement
La comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
Constitution et gestion de fichiers clients
Gestion d’une liste d’opposition, d’accès, de rectification
Opérations de prospection et sollicitation commerciale dans le respect des articles 10 et suivants du RIN; et d'information de la clientèle (newsletter)
l'élaboration de statistiques commerciales
Gestion d’une liste clients en respect de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Autres exemples :
Constitution et gestion de fichiers prospects
L’envoi d’actualités sur le cabinet ainsi que des informations de sollicitation personnalisée


Sous-traitants
Les personnes concernées par les traitements sont informées et acceptent que le cabinet d’avocats fasse appel à des sous-traitants pour certains traitements de leurs données personnelles.
Le cabinet d’avocats a conclu un contrat écrit avec chacun de ses sous-traitants respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions du cabinet d’avocats et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles. Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et règlementaires.
Le cabinet d’avocats s'engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
-établi dans un pays de l'Union Européenne ou
-établi dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou
-disposant de garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP.
A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des personnes concernées par les traitements sur demande écrite. Le cabinet d’avocats s'engage à informer chaque personne concernée de l'ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le client formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse du client dans ce délai la personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le cabinet d’avocats apportera à la personne concernée toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le cabinet d’avocats doit respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette réglementation met à la charge du cabinet d’avocats un certain nombre d’obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF). Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF).

Durées de conservation
Principe : les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
Les durées de conservation des données sont communiquées aux personnes concernées, sur demande écrite de leur part.

Politique en matière de cookies
Un cookie est un fichier texte (un traceur) placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site du cabinet. Le cookie permet au site de le reconnaître, de l’aider à naviguer de page en page sur un site internet, lui fournir des connexions sécurisées, se souvient de ses préférences lors de ses prochaines visites.

[A adapter/compléter selon les cas] :
-Le cabinet d’avocats utilise uniquement des cookies de mesures d’audience (google Analytics) et n'a aucunement accès à ces fichiers.


Sort des données à caractère personnel après le décès
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée peut transmettre ses directives particulières concernant ses données personnelles collectées sur le Site en s’adressant à : Jean-Marc Lonjon

Dérogation au droit d’information
Lorsque des données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le cabinet d’avocats n’a pas à informer celle-ci, dès lors que ces données doivent rester confidentielles en vertu du secret professionnel.

Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données
La personne concernée par un traitement bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement
Elle peut exercer ces droits en s’adressant au cabinet à l’adresse suivante : 2 Rue Lavoisier, 38330 Montbonnot-Saint-Martin

La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Réclamation
La personne concernée par un traitement a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL).

Pôles d'expertises